6 - Le métré LOI CARREZ

Il concerne les parties privatives closes des biens en copropriété, à l’exception des garages, caves et emplacements de parking.

Ne sont pas comptabilisées les surfaces dont les hauteurs sous plafond sont inférieures à 1m80, les trémies d’escalier, les lots d’une superficie inférieure à 8 m² sauf en cas de réunion de ceux-ci, les embrasures de portes et de fenêtre. Inversement les emprises des lavabos, baignoires, WC sont prises en compte. Idem pour les cheminées, à l’exception de la projection au sol du conduit d’évacuation de celles-ci.

Non obligatoire, ce métré est cependant exigé dans la pratique, car non seulement l’indication de la surface du bien vendu doit être mentionnée dans l’avant-contrat et dans l’acte authentique (à peine de nullité de l’acte authentique dans le mois qui suit sa signature), mais c’est surtout une garantie de surface pour les signataires de l’acte : en effet, si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle qui figure sur l’acte authentique, l’acquéreur dispose d’une année pour demander au vendeur de lui rembourser cette différence (au prorata de la totalité de la surface manquante), et le vendeur pourra se retourner à son tour contre le métreur pour lui demander le remboursement de la somme.

Il faut savoir qu’il n’est pas toujours évident de procéder à ce type de métrage, non seulement en raison de la configuration des lieux, mais également en raison de leur destination (vérandas vitrées, caves transformées en bureau ou buanderie etc.).

Compte tenu des prix atteints par l’immobilier aujourd’hui, on comprend donc aisément l’intérêt de faire établir un tel métrage par un professionnel.

Références Légales

  • Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
  • Loi Carrez du 18 décembre 1996 et décret n°97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété.
  • Jurisprudence assez fournie et sujette à évolution et retournements en raison du manque de clarté des textes applicables.
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