Diagnostics immobiliers

Préambule : quels diagnostics immobiliers, et par qui ?

Depuis quelques années, le législateur impose au propriétaire d’un bien immobilier la fourniture d’un nombre croissant de documents destinés à informer l’acquéreur ou le futur locataire de celui-ci : sont concernés la surface, la présence de plomb dans les peintures, la présence d’amiante, de termites, l’exposition à des risques naturels ou technologiques, la performance énergétique du bien, et bientôt de l’état de l’installation de gaz naturel et de l’installation électrique.

Ces informations sont collectées et rédigées par des professionnels présentant des caractéristiques de compétence, d’assurance et d’indépendance. A compter du 1er novembre 2007, ceux-ci devront en outre être titulaires d’une certification de personnes (l'arrêté du 16 octobre 2006, publié au Journal Officiel le 26 octobre 2006).

Concernant la vente d’un bien immobilier, les diagnostics requis portent sur :

  1. La recherche d'amiante
    (pour tous les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997)
  2. Le constat de risque d’exposition au plomb – (CREP)
    (pour tous les immeubles construits avant le 1er janvier 1949)
  3. L’état parasitaire
    (selon des zones géographiques définies par arrêté préfectoral)
  4. L’état des risques naturels et technologiques – (ERNT)
    (selon des zones définies par arrêté préfectoral)
  5. La performance énergétique – (DPE)
    (pour la quasi-totalité des biens)
  6. Le mesurage de la surface privative – (loi CARREZ)
    (pour tous les biens en copropriété)
  7. L’état de l’installation intérieure de gaz
    (pour les installations de plus de 15 ans).

Dans le cadre du marché locatif, les obligations de renseignement pesant sur le bailleur portent sur les points suivants :

  • la performance énergétique
  • les risques naturels et technologiques

A compter du 12 août 2008 :

  • l’accessibilité au plomb dans les peintures

détaillés ci-après
Chacun de ces points fait l’objet d’un développement non exhaustif dans les pages qui suivent.

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