Mesurage Carrez :
obligatoire pour toutes les parties privatives des biens en copropriété
CREP (plomb) :
obligatoire pour toutes constructions bâties avant le 1er janvier 1949 (c'est indiqué sur le titre de propriété)
Amiante :
obligatoire pour tous les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
DPE :
obligatoire pour tous les biens datant de plus de 2 ans
Termites :
obligatoire dans le 75 et le 92 et selon arrêtés préfectoraux (renseignements disponibles en mairie)
ERNT :
renseignements disponibles en mairie (l'Etat des Risques Naturels et Technologiques doit obligatoirement être joint à la promesse de vente et à l'acte authentique)